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Conditions générales de vente

1 – Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes réalisées à distance sur le site internet www.glazeeyewear.com (ci-après le « Site ») de la société UV CONCEPT située RD316 lieu dit de l’homme mort 95270 Chaumontel, société par actions simplifiées, enregistrée sous le n° RCS 882 301 55, dont le n° de TVA est FR20882301559.


1.2 Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles UV CONCEPT vend ses produits, notamment des produits d’optique-lunetterie sous sa marque propre (ci-après les « Produits ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels sur son Site (ci-après les « Clients »). Toutes les commandes de produits d’optique lunetterie sont traitées, préparées et contrôlées par des opticiens-lunetier diplômés.


1.3 Tous les Produits et leurs caractéristiques sont répertoriés sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres des Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. 


1.4 Le Site est accessible par le Client 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, toute l’année sauf en cas d’opérations de maintenance. 


1.5 Les spécifications mentionnées sur les catalogues ne sont données qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que la représentation des Produits sur le Site soit la plus conforme possible à la réalité.


1.6 Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 


1.7 Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées dès lors qu’il a, sous forme d’un clic, validé sa commande et/ou créé un compte client sur le Site. L’acceptation des CGV suppose de la part des Clients qu’ils soient majeurs et jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils obtiennent l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables. 


1.8 Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou les imprimer. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. 


1.9 Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles conformément à sa politique de données personnelles, accessible depuis son Site. 


2-Commandes

2.1 Le Client passe sa Commande conformément aux indications figurant sur le Site, selon les modalités suivantes :


1- Le Client consulte le descriptif des Produits proposés sur le Site (photos du Produit, dénomination, prix, composants, quantité, couleur, particularités du Produit, et limitation de certaines catégories de Produits etc.) ;

2-Le Client fait son choix parmi les différentes options proposées ;

3- Pour les lunettes à la vue, Le Client fournit les informations relatives à sa prescription médicale en cours de validité (correction, écart pupillaire notamment) il peut : (i) télécharger sa prescription médicale directement dans la fiche produit, (ii) envoyer sa prescription médicale ultérieurement par email à l’adresse contact@glazeeyewear.com. Par email le Client doit mentionner son nom, prénom et le numéro de sa commande.

4- Le Client ajoute à son panier les Produits sélectionnés ;

5- Le Client valide le panier ;

6- Le Client doit s’identifier et renseigner les informations demandées dont une adresse électronique, un numéro de téléphone et l’adresse de livraison ;

7- Le Client choisi son mode d’expédition ;

8- Le Client choisi et valide son mode de paiement ;

9- Le Client reçoit un email de confirmation dans un délai maximal de 24h ;

 

2.2 La validation de la Commande implique l’acceptation sans réserve de l’intégralité des CGV par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur. 


2.3 Toute Commande ne sera considérée comme une vente définitive et le contrat formé (ci-après le « Contrat ») qu’après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Vendeur par courrier électronique.


3 – Prix

3.1 Les prix s’entendent emballage compris, en Euros TTC en fonction de la TVA en vigueur au jour de la Commande. Les prix sont indiqués hors frais de livraison, qui sont facturés en supplément tels qu’indiqués lorsque le client choisit son mode d’expédition avant validation définitive de la Commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. 


3.2 Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, après information préalable des Clients, sous réserve des Commandes en cours. Les prix applicables sont donc ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande par le Client. 


4 – Livraison – Transport– Réception

4.1 Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du Contrat. Le Vendeur informera le Client par courrier électronique de l’envoi de la Commande.


4.2 La livraison est effectuée par un transporteur choisi par le Vendeur.


4.3 La livraison est réputée effectuée lors du transfert au Client de la possession physique des Produits, dès la mise à disposition de la Commande auprès du Client.


4.4 Le Client s’engage à prendre en charge les Produits à leur arrivée à l’adresse de livraison, par ses soins ou par toute personne de son choix susceptible de rapporter la preuve de l’identité du Client. Le Client ou toute personne habilitée, devra signer le bon de livraison sur lequel sera porté toute remarque nécessaire. La signature du bon de livraison et l’indication du nombre de colis reçus emportent reconnaissance de la livraison.


4.5 Il appartient au Client de contrôler les quantités et l’état de la Commande livrée et de vérifier le contenu des colis devant le transporteur. En cas de retard, d’avarie des Produits ou de manquants, le Client devra faire les réserves d’usage notamment sur le bon de livraison auprès du transporteur, et les confirmer par courriel au Vendeur en rappelant le numéro de Commande dans le délai de trois (3) jours (non compris les jours fériés) après la livraison des Produits. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes aux termes de la Commande et aucune réclamation portant sur les vices apparents ou sur la conformité des Produits livrés ne saurait être prise en compte par le Vendeur. Il appartient au Client de fournir tous les justificatifs quant à la réalité des vices ou de la non-conformité constatés.


4.6 Le Vendeur s’engage à rembourser ou remplacer à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client.


4.7 Lorsque la remise des Produits au Client n’est pas possible du fait de ce dernier, les frais éventuellement engendrés pour un nouveau passage sur le lieu de livraison seront entièrement à la charge du Client. 


5 – Paiement

5.1 Le Client reconnaît expressément que toute Commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du ou des Produit(s) commandé(s). 

Le Vendeur utilise la solution de paiement en ligne Stripe.

5.2 Les Commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants : 

    • Paiement par carte bancaire : Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque du Vendeur, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers. La Commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.


    Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

    L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

    La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes. 

      • Paiement par portefeuille électronique (type Paypal) : Le Client possédant déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par le Vendeur, il peut utiliser ce compte et régler sa Commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.


      Le Client garantit que le moyen de paiement utilisé donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts liés à sa Commande. 


      6 – Réserve de propriété

      Le Vendeur se réserve l’entière propriété des Produits jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix par le Client en principal et en accessoire.


      7 - Droit de rétractation 

      7.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par le Client pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine (boîte cartonnée, étui et chiffonnette) et en parfait état. Ces conditions de rétractation s’appliqueront pour toutes les lunettes vendues en l’état telles que notamment les lunettes anti-lumière bleue sans verres correcteurs et les lunettes de soleil sans verres correcteurs.


      7.2 Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat et de la feuille de soin originale pour toutes les lunettes de vue équipées de verres correcteurs. Les Produits endommagés, rayés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 


      7.3 Le droit de rétractation se fera en ligne depuis le lien suivant :

      https://glazeeyewear.shipping-portal.com/rp/ 

      ou via toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.


      7.4 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés ; les frais de livraison retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.

      7.5 Le droit de rétractation ne s’applique pas (i) aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client (cf. l'article L. 121-21-8), tels que les Produits réalisés sur-mesure, ou nettement personnalisés et (ii) aux Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés. Cela inclut notamment les lunettes comprenant des verres correcteurs réalisés selon la prescription médicale du Client, ou des lunettes pour lesquelles le Client a personnalisé ses verres (couleur des verres ; matière, traitements, etc). Néanmoins, le Vendeur offre la possibilité au client de se faire rembourser la monture seule. Le remboursement se fera sur la base du montant de la monture indiqué sur le Site le jour de l’achat.


      8 – Propriété intellectuelle

      8.1 Les différentes ventes de Produits n'entraînent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle relativement aux Produits au profit du Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.


      8.2 Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite. 


      9 - Force majeure

      9.1 Dès la survenance d’un cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre, en totalité ou en partie, l’exécution des Commandes, jusqu’à la cessation dudit cas de force majeure.


      9.2 Est considéré comme un cas de force majeure au sens des présentes CGV (i) tout évènement tel que défini légalement et/ou par la jurisprudence et (ii) l’un des évènements suivants : les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du Vendeur ou celle de l’un de propres ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que le vol et/ou dégradations des installations, fournitures et matériels, propres à la réalisation de la prestation dans la mesure où le Vendeur a pris les mesures raisonnables à leur prévention. 


      10 – Responsabilité –Garantie

      10.1 Le Vendeur s’engage à livrer des Produits conformes aux spécifications du Contrat ainsi qu’à la législation et réglementation en vigueur en France. 


      10.2 Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés et ne correspondants pas à la Commande, et de la garantie légale des vices cachés, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits vendus.


      Le Client est informé que le garant des défauts de la chose vendue est le Vendeur. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :


      • Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
      • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
      • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

      La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.


      10.3 Lorsque le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés, les frais de livraison seront remboursés sur la base du tarif facturé par le Vendeur et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. 


      10.4 Le Client bénéficie des garanties accordées par le fabricant des Produits. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie commerciale du fabricant, il est impératif de conserver la facture d’achat du Produit et de se référer aux conditions de la garantie du fabricant éventuellement fournie dans l’emballage du Produit. 


      10.5 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée (i) en cas de non–respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier et (ii) en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

      10.6 Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir pour responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre le Vendeur et qui se rattacherait à son utilisation du service. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à son Site toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement, un service ou l’ensemble des services proposés sur son Site. Le Vendeur ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.  

      10.7 Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites internet. Le Vendeur ne prend aucun engagement concernant toute autre site internet auquel le Client pourrait avoir accès via son Site et n’est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement et l’accès à ces sites. 

      10.8 Toute action du Client qui aurait pour but d’empêcher ou de restreindre un autre client d’utiliser le Site est interdite. Le Client ne pourra utiliser le Site qu’à des fins légales. 

      11- Droit applicable et juridiction

      11.1 Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.


      11.2 Pour toute contestation relative à l’interprétation, la validité, l’exécution et la résiliation des CGV, le Client pourra effectuer ses réclamations auprès du service clients du Vendeur afin de rechercher une solution amiable. 


      11.3 En cas d’échec de solution amiable, toute contestation relative à l’interprétation, la validité, l’exécution et la résiliation des CGV sera soumise aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


      11.4 Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, soumettre le différend relatif aux présentes CGV l’opposant au Vendeur au médiateur de la consommation, conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le Vendeur adhère au médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), 60 rue de la boétie, 75008 Paris, mediateurduecommerce@fevad.com


      12– Clause de divisibilité

      Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait annulée par une autorité compétente, ladite disposition serait simplement réputée non-écrite, toutes les autres dispositions conservant leur force.


      13- Relation Client

      Pour toute question, information ou réclamation, le service client de UV CONCEPT est à la disposition du Client du lundi au vendredi de 10 heures à 18 heures :  



      Annexe I : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES

    1. Article L 217-4 du Code de la consommation

    2. « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

      Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »


    3. Article L 217-5 du Code de la consommation

    4. « Le bien est conforme au contrat :

      1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

      - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséde les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

      - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

      2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »


    5. Article L 217-7 du Code de la consommation

    6. « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

      Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

      Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »


    7. Article L 217-8 du Code de la consommation

    8. « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »


    9. Article L 217-9 du Code de la consommation

    10. « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

      Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »


    11. Article 217-10 du Code de la consommation

    12. « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 

      1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 

      2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 

      La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »


    13. Article L 217-12 du Code de la consommation

    14. « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »


    15. Article L.217-16 du Code de la consommation

    16. « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

      Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »


    17. Article 1641 du Code civil

    18. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »


    19. Article 1642 du Code civil

    20. « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.»


    21. Article 1648 alinéa 1er du Code civil

    22. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »




      Annexe II : LÉGISLATION ET RÈGLEMENTATION APPLICABLE EN MATIÈRE D’OPTIQUE-LUNETTERIE

      Le Client trouvera ci-dessous les liens vers la législation et la réglementation applicable en matière d’optique-lunetterie :

      - Article L4362-1 et suivants du Code de la santé publique 

      Arrêté 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie  (qui a abrogé l’arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale)
      Décret du 12 octobre 2016, n°2016-1381 (qui a abrogé le décret du 13 avril 2007 n° 2007-553 relatif aux conditions d’adaptation de la prescription médicale initiale de verres correcteurs dans le cadre d’un renouvellement et aux règles d’exercice de la profession d’opticien lunetier)
      Articles L165-1 et suivants du Code de la sécurité sociale
      - Décret n°2015-1223 du 2 octobre 2015 portant application de l’article L.4362-10-1 du code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices 
      - Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'article L. 5311-1, donnant accès à la procédure de signalement prévue à l'article L. 5212-2:

      Dimanche, Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi, Samedi
      Janvier,Février,Mars,Avril,Mai,Juin,Juillet,Août,Septembre,Octobre,Novembre,Décembre
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